Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Alice POITEVIN l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.alice-poitevin.fr (le « Site »), est édité par :
Alice POITEVIN, Avocate au Barreau de VANNES, résidant 21 Rue du Moulin à VANNES (56000)
Numéro de SIRET : 908 599 327 00040
Numéro individuel TVA : FR 23908599327.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Alice POITEVIN.
Nous contacter
Par téléphone : +33619462448
Par email : contact@alice-poitevin.fr
Par courrier : 21 Rue du Moulin 56000 VANNES
Données personnelles
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime.
Litige
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation, écrite, préalable, directement adressée à Alice POITEVIN, l’utilisateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation :
Stipulation 1
Le consommateur aura la possibilité de saisir le centre de médiation de RENNES agrée par l’ordre des Avocats au Barreau de RENNES soit par internet depuis son site accessible à l’adresse suivante : consommation@mediation.35.fr ou info@mediation.35.fr, soit par lettre simple adressée au Centre : 6, rue Hoche à RENNES (35000).
Stipulation 2
Le consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil National des Barreaux soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres PARIS (75009).
Le consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.